AVENANT AU CONTRAT PORTANT MISE (RENOUVELLEMENT) EN TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Entre : 

M.......................(dénomination exacte de la Collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président) dûment habilité par délibération du .................... (indiquer l'organe délibérant)du ................. ci-après désigné(e)"la collectivité (ou l'établissement)  ",

Et :
M......................................................................(nom, prénom), « le co(contractant » domicilié(e) à.........................................................ci-après désigné(e) "le co-contractant"
Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L 323-3,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, 
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,
Vu l’arrêt maladie en date du ………. plaçant Monsieur (ou Madame)…….... en position de congé de... (Type de congé : Maladie ordinaire, grave maladie, accident du travail ou de maladie imputable au service) du ……….. au ………..,
En cas de prolongation du temps partiel thérapeutique: Vu l’avenant au contrat en date du … autorisant Monsieur (ou Madame)... à accomplir un service à temps partiel thérapeutique, à raison de…% pour une durée de...
Vu la demande d’autorisation (ou d’autorisation de prolongation) de travail à temps partiel thérapeutique présenté(e) par Monsieur (ou Madame)... accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant pour une durée de …et une quotité de …,
Vu l’avis favorable du médecin conseil de la Sécurité Sociale pour une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique à compter du ..., pour une durée de ....,
Considérant que la réintégration suite à temps partiel thérapeutique a lieu dans la limite de la fin de l’engagement.
Considérant que l'état de santé de Monsieur (ou Madame)... nécessite une reprise d'activité partielle à raison de ... % de sa durée normale de service.
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : 

M…………………… est autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique à raison de ………% (50 à 99%) temps plein, à compter du ………… pour une durée de ……………...

ARTICLE 2 :

Pendant cette période, l’agent percevra sa rémunération calculée au prorata de la durée de travail effectuée et percevra les indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale.

Le cas échéant : Il (ou elle) percevra ses primes et indemnités calculées au prorata de sa durée de service soit à raison de ...% du temps partiel thérapeutique accordé (sauf si un maintien du régime indemnitaire a été prévu par délibération). 

ARTICLE 3 : 

Le Secrétaire de Mairie (ou le Directeur Général des Services) de la commune (ou de l’établissement public) est chargé de l'exécution du présent contrat dont ampliation sera insérée au dossier individuel de l'agent et transmise à :
•	M. le Président du Centre de Gestion,
•	M. le Receveur Municipal,
•	L'intéressé (e).
A	, le	

Nom, Prénom du signataire………..
Qualité du signataire (ex. Le Maire)

L’agent,
Mention « Lu et approuvé »
Le………………….	,

« La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».