Actualité

Temps partiel : nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025

Le droit de la fonction publique se met en conformité avec l'article 9 de la directive 2019/1158, relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.

Nouveautés :

• Agents publics à temps non complet (fonctionnaires ou contractuels de droit public) : possibilité de bénéficier d'un temps partiel sur autorisation à hauteur de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

• Contractuels de droit public : suppression de la condition d'ancienneté requise pour bénéficier d'un temps partiel.

> Consultez le décret

> Consulter la fiche statut