Actualité

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le 19/09/2024

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est une mesure législative visant à favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle impose aux entreprises de plus de 20 salariés d'employer un certain pourcentage de travailleurs handicapés.

À qui s'applique l'OETH ?

L'obligation d'emploi concerne les collectivités de 20 agents et plus (effectif calculé en ETP).

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

Sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi les personnes :

• Reconnu comme handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
• Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
• Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
• Titulaire des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ;
• Titulaire d'une allocation temporaire d'invalidité ;
• Ayant changé de poste suite à une inaptitude à la fonction ;
• Reclassés statutairement ;
• Bénéficiant d'une période de préparation au reclassement.

Les agents étant aptes avec restrictions ne sont pas bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

À quelle date les effectifs sont-ils pris en compte ?

Date de référence à prendre pour le calcul de l'ETP et de l'ETR

L'effectif en équivalent temps plein (ETP) et l'effectif total rémunéré (ETR) sont calculés pour les agents présents au 31 décembre de l'année N-1 (article 4 du décret n° 2006-501).

Pour vérifier que cette obligation légale est respectée, les collectivités doivent remplir annuellement la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Doeth), quel que soit leur effectif, même en deçà de 20 équivalents - temps plein, avant le 30 avril de chaque année. À défaut de déclaration, l'obligation sera réputée entièrement non satisfaite.

Quel est le taux d'emploi obligatoire ?

Le taux d'emploi obligatoire est fixé à 6% de l'effectif total de la collectivité (ETR : Effectif Total Rémunéré).

Quelles sont les conséquences du non-respect de l'OETH ?

Les collectivités qui ne respectent pas l'OETH s'exposent à des sanctions financières. Ces sanctions prennent la forme d'une contribution versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIFHFP).

Comment se mettre en conformité avec l'OETH ?

Pour se mettre en conformité avec l'OETH, les collectivités peuvent :

• Recruter des personnes handicapées : Il est essentiel de mener des actions de recrutement ciblées pour attirer les candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi
• Maintenir en emploi les salariés handicapés : Il est important de mettre en place des mesures pour faciliter le maintien en emploi des agents handicapés. À ce titre, est pris en compte l'adaptation des locaux, la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou compensatoires, ou encore des aménagements de poste, dans la limite de 10 % du montant de la contribution. Les travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées peuvent être déduits lorsqu'il s'agit de locaux strictement professionnels et à usage exclusif du personnel et non des locaux " mixtes " qui accueillent aussi du public. Ne doivent pas être prise en compte les mesures ayant été financées en partie par le FIPHFP.
• Faire appel à des entreprises adaptées : Les entreprises adaptées sont spécialisées dans l'emploi de personnes handicapées et peuvent proposer des solutions de sous-traitance. La prise en compte de cette dépense est toutefois plafonnée à 50 % du montant déductible, voire à 75 % si l'obligation d'emploi est satisfaite au moins à hauteur de la moitié par l'emploi de personnes en situation de handicap.
• Faire appel à du personnel affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur dans la limite de 80 % de la contribution exigible (Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, art. 6-3.).

> Pour en savoir plus : La Gazette