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La procédure de recrutement de contractuels sur des emplois permanents

La loi de Transformation de la Fonction Publique étend la possibilité de recruter des agents contractuels sous certaines conditions.

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.

Il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement, ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Cette procédure s'applique aux recrutements dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus :

> Consulter le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

> Consulter la fiche statut : La procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents