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RIFSEEP : Obligation d'instaurer le Complément Indemnitaire

Le 04/09/2018

Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018 , le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 conformes à la Constitution et notamment au principe de libre administration des collectivités.

La décision précise que « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions de l'article 88, de prévoir également une part correspondant au second élément ».

Pour les employeurs publics qui n'ont pas instauré le CI, celui-ci peut l'être à un niveau relativement bas mais pas à zéro.