Actualité

L'entretien professionnel (CREP)

Depuis 2015, le dispositif d'entretien professionnel s'impose à toutes collectivités. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition que nous rappelons brièvement ci-après.

Les visas :

Le compte-rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

L'évalué signe ce document pour attester qu'il en a pris connaissance.

Le compte-rendu est visé par l'autorité territoriale

Le compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent, dans sa dernière version.

La transmission :

Une copie du compte rendu est adressée au CDG, dans les délais compatibles avec l'organisation des CAP (collectivités affiliées uniquement). Ces documents peuvent être transmis par courriel ou déposés dans l'espace d'échanges (dossier CAP).

Il vous est conseillé de retourner les CREP, établis au titre de l'évaluation de l'année N (exemple : 2018), au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 (exemple : 2019) au CDG 35.

Les demandes de révision de CREP seront inscrites à l'ordre du jour des Commissions Administratives Paritaires du 1^er semestre.

La révision du compte-rendu :

Auprès de l'autorité territoriale

Auprès de la Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les CAP doivent être saisies, par le fonctionnaire.

L'avis des CAP est simple et ne lie pas l'autorité territoriale.

L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

Le recours de droit commun :

La procédure de révision du compte-rendu devant la CAP n'est pas exclusive des recours de droit commun qui interviennent dans un délai de deux mois à compter des notifications (double signature de l'autorité territoriale et de l'agent)

Les agents contractuels :

Les contractuels pourront demander la révision de leur CREP devant leur commission consultative paritaire (CCP). Il est à noter que les CCP ne seront mises en place qu'au renouvellement général des instances consultatives (décembre 2018).