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Mise en place du conseil médical à compter du 08/07/2022

Suite à la parution du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, retrouvez des documents explicatifs concernant le conseil médical.

Afin de vous aider à analyser le décret relatif au conseil médical, voici  :

- Un tableau récapitulatif des motifs de saisine du conseil médical en formation restreinte et en formation plénière

- Une proposition de formulaire-type à envoyer aux médecins agréés que vous serez amenés à solliciter

En résumé, voici les principales mesures modificatives :

- Le comité médical devient le conseil médical en formation restreinte
- La commission de réforme devient le conseil médical en formation plénière
- Les motifs de saisine du conseil médical évoluent (détail dans le document)

À compter du 08/07/2022, les dossiers qui ne doivent plus faire l'objet d'un passage auprès du conseil médical vous seront donc renvoyés.
Toutefois, pour les collectivités ou établissements qui le souhaitent, vous avez la possibilité d'appliquer les nouvelles mesures dès aujourd'hui.

Concernant les saisines qui ne doivent plus être soumises au conseil médical, il vous est possible de rendre directement votre décision (sous réserve de disposer des éléments nécessaires et d'en avoir informé l'agent).