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Dispositif de signalement

Une nouvelle procédure pour signaler les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

Ce nouveau dispositif a été initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. Il a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Il vise à les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent déléguer sa mise en oeuvre à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur, qui apporte des garanties de neutralité, d'impartialité, et d'indépendance.

Le CDG 35 a ainsi mis en place ce dispositif à destination des agents des collectivités et établissements d'Ille et Vilaine, à travers 3 procédures réglementaires (prévues dans le décret n°2020-256 du 13 mars 2020) :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents

2. L'orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

3. L'orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative

Les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes peuvent dès à présent solliciter le dispositif, en complétant le formulaire de signalement et en l'envoyant par mail à l'adresse : Dispositif-de-signalement@cdg35.fr

Les autorités territoriales sont chargées d'informer les agents placés sous leur autorité de l'existence du dispositif et de ses procédures. Pour faciliter cette information, le CDG 35 a conçu plusieurs supports :

> Une note d'information, qui peut être envoyée aux agents directement (par mail, courrier ou avec leur bulletin de salaire).

> Une affiche à disposer dans vos locaux (2 exemplaires imprimés sont transmis avec le Magazine "d'Actions Personnel" de juin).

Par ailleurs, des ressources vous sont proposées pour prendre connaissance du dispositif :

> Une fiche " Solutions RH " présentant le dispositif.

> Le courrier envoyé à chaque autorité territoriale.

Le principe d'une adhésion par défaut au dispositif a été retenu pour faciliter son accès au plus grand nombre. Aussi, il n'est pas nécessaire de conventionner pour en bénéficier. En revanche, les collectivités et établissements qui feraient le choix d'instaurer en interne ce dispositif, devront signifier expressément via courrier leur renoncement au bénéfice du dispositif proposé par le CDG 35.

Les services du CDG 35 restent à votre disposition et à votre écoute.

• Service Statuts Rémunération : carrieres@cdg35.fr
• Service Conseil et Développement : conseil-developpement@cdg35.fr
• Accueil du CDG 35 : 02 99 23 31 00