Depuis plus de 40 ans, différents textes de loi favorisent une égalité entre les femmes et les hommes en général, notamment dans la vie professionnelle. Et pourtant, aujourd’hui des inégalités persistent en ce qui concerne la rémunération, l‘accès aux postes à responsabilités, l’avancement et le déroulement de carrière ou encore la mixité des métiers…
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique a été signé le 30 novembre 2018, il comprend :
De nouvelles obligations, issues de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, s’imposent aux employeurs publics :
- Établissement d’un plan d’actions relatives à l'égalité professionnelle pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants. Ce plan doit comporter des mesures visant à :
- Mise en place d’actions en faveur de l’égalité femmes/hommes dans le cadre de l’élaboration des lignes directrices de gestion (LDG)
- Obligation de mise en œuvre d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes et mise en place de procédures, orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien.
Les situations concernées | |
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Les violences Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement : • les violences verbales ou physiques • les violences sexistes et sexuelles |
Les discriminations Traitement moins favorable accordé à une personne fondé sur un critère prohibé par la loi (sexe, âge, handicap…), dans un domaine déterminé par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…) |
Le harcèlement moral au travail Agissements répétés (gestes, paroles ou attitudes) ou acte d’harcèlement moral discriminatoire, pouvant porter atteinte aux droits de l’agent et à sa dignité, ou altérer sa santé physique ou mentale. |
Le harcèlement sexuel Faire subir à une personne non consentante des comportements ou propos à connotation sexuelle ou faire subir des pressions en vue d’obtenir des faveurs sexuelles. |
Dans ce cadre, le CDG 35 a mis en place un dispositif de signalement à destination des agents des collectivités et établissements d'Ille et Vilaine.
> Voir la rubrique Dispositif de signalement
Les emplois de la Fonction publique territoriale sont encore fortement féminisés avec de forts contrastes selon les filières.
Les cadres d'emplois les plus sexués
Pour découvrir des métiers et s’orienter : un lieu ressource " L’Exploratoire "
C’est un lieu unique dédié à la découverte des métiers de notre territoire. Une équipe de 5 animateur·rice·s métiers accueillent en individuel ou en collectif toute personne pour l’aiguiller sur son projet professionnel. Ils ont aussi un rôle de veille sur ce qu’il se passe dans le département autour de l’emploi. Ils s’inscrivent pleinement dans cette démarche d’orientation au service d’une plus grande mixité des métiers.
> www.exploratoire.com/fr/explorer-les-metiers/mixite-egalite-hommes-femmes/
Des centres de ressources : Haut-Conseil à l’Égalité, Centre Hubertine Auclert, CNFPT, ANACT et ARACT Bretagne, GREF Bretagne
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00