La nomination

Une fois le candidat sélectionné, vous avez à finaliser la démarche de recrutement. Cinq grandes étapes sont à réaliser avant l'arrivée de l'agent au sein de votre collectivité :

• vérifier les conditions préalables au recrutement,
• choisir le mode de recrutement approprié,
• déterminer la rémunération de l'agent,
• effectuer les démarches administratives,
• préparer l'acte d'engagement.

Les conditions préalables à la nomination

Pour recruter un nouvel agent, il est nécessaire de vérifier un certain nombre d'éléments.
L'agent doit :

• posséder la nationalité française ou être ressortissant européen,
• jouir de ses droits civiques,
• les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions que vous allez lui confier,
• être en position régulière au regard du service national,
• être apte à ses fonctions (visite médecin agréé et médecine professionnelle).

Les modes de recrutement

Il existe plusieurs modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale qui varient selon le type de candidat :

Le candidat est :

- Lauréat de concours
  > Nomination stagiaire

- Fonctionnaire et lauréat d'un concours ou de la promotion interne
  > Détachement pour effectuer un stage :
    - soit dans sa collectivité
    - soit dans une autre collectivité

- Fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques
  > Mutation (au sein de la même fonction publique uniquement)
  > Détachement puis intégration
  > Intégration directe
  > Mise à disposition

- Ni fonctionnaire, ni lauréat de concours
  > Recrutement stagiaire sur un des grades de l'échelle 3
  > Recrutement travailleur handicapé (art. 38 de la loi 26.01.84)
  > Recrutement non-titulaire ou contractuel

La rémunération  

Pour vous informer sur la rémunération, consultez la rubrique " Elaborer la paie ".

Les démarches administratives auprès des différents organismes

Une fois que toutes les conditions relatives à la nomination sont remplies, il reste des formalités à accomplir.

Pour les non titulaires

Remplir la déclaration unique d'embauche.

Pour l’ensemble des agents

• concernant la CNRACL (28 heures de travail hebdomadaire et plus) : affiliation à réaliser  sur le site www.cnracl.fr en vous connectant à votre espace personnalisé,
   
• concernant le régime général et l’IRCANTEC (moins de 28 heures de travail hebdomadaire et agents non titulaires) : le seul paiement des cotisations suffit,
   
• en cas de mutation : le dossier administratif de l’agent doit être transmis à la collectivité d’accueil. Informer la CNRACL de la mutation, procédure à réaliser  sur le site www.cnracl.fr en vous connectant à votre espace personnalisé,
   
• contacter le CNFPT pour l’organisation de la formation initiale obligatoire,
   
• transmettre l'arrêté de recrutement au contrôle de légalité,
   
• transmettre, au service Statuts-Rémunération du CDG 35, les pièces administratives afférentes à la carrière de l’agent pour la constitution du dossier individuel.