L'évaluation

Après une période d’expérimentation introduite par la loi Mobilité du 3 août 2009 qui permettait à l'autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, la notation par un entretien professionnel sur les années 2010 à 2014 (circulaires du 6 août 2010 et du 4 mars 2013), ce dispositif est devenu  pérenne depuis 2015.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. »

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition.

Ce dispositif se substitue à la notation notamment en ce qu'il est conduit obligatoirement par le supérieur direct hiérarchique et ne comprend plus de note chiffrée.

La notation est supprimée de manière définitive et le nouveau dispositif d’entretien professionnel s'impose à toutes les collectivités et à tous les cadres d'emplois. S’agissant d’une disposition réglementaire obligatoire, l'autorité territoriale doit l'appliquer sans dérogation à l'ensemble des agents concernés de sa collectivité ou de son établissement.

Il est à noter que le compte-rendu d'entretien profesisonnel (CREP) est un élément des procédures d'avancement et de promotion.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le Guide sur l’entretien professionnel ainsi que les documents annexes ci-dessous :

LA PROCéDURE

Les critères d’évaluation de la valeur professionnelle soumis à l’avis du comité technique
	> Des exemples de critères et leur définition
Les préalables à l’entretien professionnel	> La convocation > La fiche de poste  > Le support d’entretien professionnel à l’usage d’un supérieur hiérarchique direct > Le support d’entretien professionnel à l’usage d’un agent