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La Commission Consultative Paritaire
La Commission Consultative Paritaire (CCP) placée auprès du Centre de Gestion est composée, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.
C'est un organe paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.
Le collège des représentants des collectivités est désigné parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG 35, et les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission pour la même catégorie d’agents.
Le collège des représentants du personnel est composé d'agents élus lors des élections professionnelles ou, à défaut de liste de candidats, d'agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.
La Commission Consultative Paritaire rend des avis sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Il existe une seule CCP compétente pour les toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C).
Composition
> Composition de la Commission Consultative Paritaire
Fonctionnement et compétences
> Compétences de la Commission Consultative Paritaire
| Les formulaires de saisine de la CCP | |
|---|---|
| Licenciements | CCP : demande d'avis sur un licenciement pour insuffisance professionnelle |
| CCP : demande d’avis sur un licenciement dans l'intérêt du service | |
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CCP : demande d’avis sur un licenciement pour inaptitude physique |
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