La mutualisation

La mutualisation des services s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre communauté et communes membres. Elle présuppose la mise en place de modes de gestion nouveaux entre collectivités, notamment managériaux et financiers.

Les différents modes de mutualisation

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) est venue sécuriser les pratiques de mutualisation et les encourager en renforçant la sécurité juridique au regard du droit communautaire. La diversification des instruments par la création de services communs et la systématisation de la réflexion au sein des intercommunalités.

L'EPCI à fiscalité propre, le porteur principal de mutualisations

Le schéma de mutualisation

Après chaque renouvellement des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'EPCI à fiscalité propre et les communes membres doit être élaboré. Il comporte un schéma de mutualisation des services de l'EPCI et de ceux des communes membres. Il prévoit l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'EPCI et des communes membres et sur les dépenses de fonctionnement.

Elaboré par le Président de l’EPCI, ce rapport est soumis à l’avis des communes membres. Le projet de schéma est ensuite approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI.

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’EPCI à son organe délibérant.

La première échéance a été fixée au 31 décembre 2015 par la loi NOTRe.

une démarche en 4 temps

Le contenu du schéma de mutualisation

Un volet politique

• Déclinaison des orientations en matière de mutualisaton en lien avec le projet de territoire.
• Articulation du schéma de mutualisation avec la charte intercommunale et le pacte financier et fiscal.

un plan d'action

• Description des nouveaux services mutualisés.
• Modalités de conduite des changements.

un volet financier

• Ressources mobilisables (moyens humains, matériels et financiers).
• Impact prévisionnel sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement.

un volet pilotage et suivi-évaluation

• Instances et moyens de pilotage, de mise en oeuvre et de suivi.
• Modalités et moyens propres à l'évaluation.