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La Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernées. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques (DUCS URSSAF, PASRAU, DADS…) ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, URSSAF, CNRACL, RAFP, IRCANTEC, Pôle emploi, Centre des impôts, etc.).
Calendrier d’entrée de la Fonction Publique Territoriale en DSN
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public, et ce au plus tard au 1er janvier 2022. Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois fonctions publiques. Il fixe un calendrier de bascule sur trois fenêtres de lancement selon le type d’établissement et l’effectif physiques au 31 décembre 2017.
| Collectivités / Etablissements | Effectifs au 31.12.2017 | Date à partir de laquelle la DSN doit être établie |
|---|---|---|
| Régions | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes départementaux dont : | ||
| Etablissements départementaux (dont CDG et SDIS) | Tous | 01/01/2020 |
| CNFPT | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes intercommunaux dont : | ||
| Métropoles | Tous | 01/01/2020 |
| Communautés urbaines | Tous | 01/01/2020 |
| Communautés d’agglomération | Tous | 01/01/2020 |
| Communautés de communes | Tous | 01/01/2021 |
| Organismes communaux : | ||
| Communes | > 100 agents | 01/01/2021 |
| Etablissements communaux | > 350 agents | 01/01/2021 |
| Tous les autres employeurs territoriaux | 01/01/2022 | |
Le CDG, l’URSSAF et le Comité régional de Net-EntrepriseS vous accompagnent
Différentes réunions vous sont proposées au cours de cette année 2021 pour vous accompagner à la mise en place de la DSN. Retrouvez les différents supports de présentation.
| Dates | Thèmes | Public | Supports de présentation |
|---|---|---|---|
| 12 octobre 2020 | Préparer son entrée en DSN | Entrants DSN en 2021 | DSN – un mémo pour vous accompagner |
| La DSN en détail - Expertise | |||
| Retour d’expérience du CDG 35 | |||
| 25 mars 2021 |
Sensibilisation |
Entrants DSN en 2022 | |
| 3 juin 2021 | Entrez en DSN | Entrants DSN en 2022 | |
| 30 septembre 2021 | Expert | Tout public | La DSN expert |
POUR EN SAVOIR PLUS
Vous trouverez de nombreux guides et conseils sur les sites internet de :
-
Net-entreprises : www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/
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L’URSSAF : www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/comment/la-declaration-sociale-nominativ.html
-
La CNRACL : www.cnracl.retraites.fr/employeur/cotisations-declarations/declarer-avec-la-declaration-sociale-nominative
-
La RAFP : www.rafp.fr/la-declaration-sociale-nominative-dsn
- L’IRCANTEC : www.ircantec.retraites.fr/employeur/declarer/declaration-dsn
Sollicitez dès maintenant votre éditeur de logiciel de paie, n’attendez pas le dernier moment pour vous préparer votre échéance de passage en DSN.
Rappel : Si vous n’avez pas le temps ou pas les moyens de faire face à vos futures obligations déclaratives, pensez à confier la réalisation de vos paies au CDG 35.
