La protection sociale complémentaire

Dans un contexte de vieillissement des effectifs, d'aggravation des problématiques de santé et de faiblesse du pouvoir d'achat, les dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC) visent à limiter les situations de précarité des agents. La Protection Sociale Complémentaire regroupe deux risques : la prévoyance et la santé.

LA protection sociale complémentaire risque santé

CONSULTATION PORTéE PAR LE CDG 35

Au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé, à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent.

Ces garanties couvriront les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives…).
Le Centre de Gestion lance une consultation pour proposer une offre assurantielle au 1er janvier 2026.

COMMENT INTÉGRER LA CONSULTATION ?

En intégrant la consultation, vous pourrez proposer à vos agents un dispositif économique (cotisations négociées et adaptées par niveaux de garanties), solidaire (cotisations identiques pour le personnel) et protecteur (garanties obligatoires s’imposant à l’assureur).

La consultation est lancée. Pour les collectivités qui ont mandaté le CDG (avant le 28/2/25) en renvoyant leur fichier statistiques, le CST doit être saisi avant de réunir le conseil pour délibérer (cf. modèle délibération).

L’offre retenue fera l’objet d’une présentation sur la période de la mi-juillet à septembre 2025. Dès présentation de cette offre, pour acter leur adhésion à la convention de participation, les collectivités devront, à nouveau, saisir le CST avant de délibérer (cf. calendrier des séances du CST formation plénière). Dès à présent, les employeurs sont invités à présenter, à leurs agents, la démarche engagée. Nous attirons votre attention sur le fait que le titulaire d’un contrat d’assurance santé doit, pour résilier son contrat, respecter un préavis de 2 mois avant l’échéance (généralement le 1^er janvier de chaque année). Pour une adhésion au 1^er janvier 2026, l’agent doit résilier son contrat avant le 31 octobre 2025.

Contact : psc@cdg35.fr

LA protection sociale complémentaire risque prévoyance

La participation employeur devient obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7€ brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire).

Le CDG 35 a lancé une consultation pour établir une convention de participation pour le risque prévoyance avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. Elle a été remportée par le groupement Alternative Courtage (courtier)/Territoria Mutuelle (mutuelle).

les garanties du contrat

Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation des garanties du contrat proposé par le candidat retenu. Cette proposition est conforme aux niveaux de protection qui devront s’appliquer au 1er janvier 2025 au vu du décret n°2022-581.

> Présentation des garanties (taux 2025)

> Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA)

> Notice d'information Territoria Mutuelle

les guides et tutoriels videos d'utilisation

"Comment se connecter ? Comment consulter une déclaration ? Comment accéder au portail et enregistrer une demande d'adhésion ?"
Vous trouverez ci-dessous des réponses dans les guides d'utilisation des espaces "adhérent" et "collectivité"

> Guide d'utilisation espace adhérent

> Guide d'utilisation espace collectivité

Retrouvez ci-dessous les liens vers les tutos vidéos : 

> Tuto : l'adhésion des agents

> Tuto : déclaration de sinistres

> Tuto : les prolongations

> Tuto : les retours précomptes

La procédure d'adhésion

Pour les collectivités qui n’auraient pas intégré la consultation, il est possible de rejoindre le contrat en retournant le fichier statistiques ci-dessous à psc@cdg35.fr. Territoria Mutuelle se réservera toutefois la possibilité de vous proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.

À réception de l'accord de Territoria Mutuelle, vous recevrez un mail vous communiquant le lien vers la plateforme en ligne pour procéder à votre adhésion.

Pour les collectivités qui ont intégré la consultation, vous trouverez en lien le mémo pratique qui vous explique la procédure d'adhésion