La protection sociale complémentaire

Dans un contexte de vieillissement des effectifs, d'aggravation des problématiques de santé et de faiblesse du pouvoir d'achat, les dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC) visent à limiter les situations de précarité des agents. La Protection Sociale Complémentaire regroupe deux risques : la prévoyance et la santé.

LA protection sociale complémentaire risque santé

CONSULTATION PORTéE PAR LE CDG 35

Au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé, à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent.

Ces garanties couvriront les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives…).
Le Centre de Gestion lance une consultation pour proposer une offre assurantielle au 1er janvier 2026.

COMMENT INTÉGRER LA CONSULTATION ?

En intégrant la consultation, vous pourrez proposer à vos agents un dispositif économique (cotisations négociées et adaptées par niveaux de garanties), solidaire (cotisations identiques pour le personnel) et protecteur (garanties obligatoires s’imposant à l’assureur).

Pour intégrer cette consultation, vous devez :

• Retourner au CDG le fichier statistiques au format excel à l’adresse mail suivante : psc@cdg35.fr
• Saisir le CST
• Délibérer sur le mode de participation et le montant de participation de l’employeur : modèle délibération

LA protection sociale complémentaire risque prévoyance

La participation employeur devient obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7€ brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire).

Le CDG 35 a lancé une consultation pour établir une convention de participation pour le risque prévoyance avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. Elle a été remportée par le groupement Alternative Courtage (courtier)/Territoria Mutuelle (mutuelle).

les garanties du contrat

Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation des garanties du contrat proposé par le candidat retenu. Cette proposition est conforme aux niveaux de protection qui devront s’appliquer au 1er janvier 2025 au vu du décret n°2022-581.

> Présentation des garanties (taux 2025)

> Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA)

> Notice d'information Territoria Mutuelle

La procédure d'adhésion

Pour les collectivités qui n’auraient pas intégré la consultation, il est possible de rejoindre le contrat en retournant le fichier statistiques ci-dessous à psc@cdg35.fr. Territoria Mutuelle se réservera toutefois la possibilité de vous proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.

À réception de l'accord de Territoria Mutuelle, vous recevrez un mail vous communiquant le lien vers la plateforme en ligne pour procéder à votre adhésion.

Pour les collectivités qui ont intégré la consultation, vous trouverez en lien le mémo pratique qui vous explique la procédure d'adhésion