Transformation de la Fonction Publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique a fait l’objet d’un calendrier serré compte tenu de la mise en œuvre de la procédure accélérée. 

Le texte s’organise autour de 5 titres :  I - Promouvoir un dialogue social stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics V - Renforcer l’égalité professionnelle

Échéancier de mise en application de la loi TFP

> Consulter le document publié sur Legifrance.gouv.fr

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RH (LDG)

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales, de définir des lignes directrices de gestion (LDG) des ressources humaines.

À compter du 1^er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion du personnel pourront être prises légalement uniquement après l’adoption de ces lignes directrices (critères, règles, orientations, procédures…).

Règlementairement, le passage devant le Comité technique départemental ou local doit se faire avant la fin de l’année 2020 pour que les lignes directrices de gestion soit applicables au 1^er janvier 2021.

> Consulter le guide Accompagnement à l’élaboration des Lignes directrices de Gestion RH

> Saisir le CT départemental placé auprès du CDG 35

calendrier de concertation des instances

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Frise CHRONOLOGIQUE DEs étapes de l'entrée en vigueur de la loi

Cette frise chronologique a été réalisée par la cellule juridique du CDG 38.

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Rappel des grandes étapes du projet de loi

- 13 au 21 mai 2019 : discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale.

- 18 au 27 juin 2019 : discussion en séance publique au Sénat.

- 18 juillet 2019 : discussion des conclusions de la CMP en séance publique devant l’Assemblée Nationale.

- 23 juillet 2019 : discussion des conclusions de la CMP en séance publique devant le Sénat.

- 1er août 2019 : décision de conformité du Conseil Constitutionnel.

- 7 août 2019 : publication de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique.

conseil statutaire

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi TFP n°2019-828 du 6 août 2019, certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.

Bien que l'avis ne soit à terme plus requis, notamment en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision leur gestionnaire Statuts-Rémunération pour  un conseil statutaire.

> Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique

> Décision n°2019-790 DC du 1er août 2019 du Conseil constitutionnel

Cette rubrique sera actualisée régulièrement en fonction de la publication des textes d'application.