Les actes réglementaires du CDG 35

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation de ces actes.

Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022, modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Vous pouvez consulter ci-après les différents actes publiés par le CDG 35 concernés par ces mesures.