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Désignation aux fonctions de secrétaire général de mairie

Le 30/10/2024

Obligation de désigner un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie.

Dans le cadre de la réforme des Secrétaires Généraux de Mairie, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 instaure une nouvelle dénomination des secrétaires de mairie avec l'obligation dès 2024, de désigner un agent pour assurer les fonctions de Secrétaire Général de Mairie (SGM). 

Modèle d'arrêté de nomination

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle d'arrêté portant nomination aux fonctions de secrétaire générale de mairie : modèle d'arrêté. 

Cet arrêté, ainsi que l'état récapitulatif des services aux fonctions de SGM, sont à transmettre à votre gestionnaire Statuts-Rémunération après signature de l'autorité territoriale.