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Congés de longue et grave maladie : Maintien du régime indemnitaire

Le 27/08/2024

Selon le principe de parité, les modalités de maintien des primes lors des congés maladie dans la Fonction Publique Territoriale ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique d'État.

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie le décret n°2010-997 en prévoyant que pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 

• 33 % la première année ;
• 60 % les deuxième et troisième années.

Les primes restent suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024.

Jusqu'à présent les collectivités territoriales ne pouvaient légalement pas prévoir le maintien des primes pendant ces congés.

Désormais, les collectivités territoriales peuvent, par délibération et après avis du CST compétent, transposer ces règles.

Les différents modèles, notes, imprimés de saisine du CDG35 sont en cours de mise à jour.