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Police Municipale : Création d'un nouveau régime indemnitaire
Le 28/06/2024
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 modifie les primes attribuables dans la filière Police
Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024, il crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable.
Ces indemnités remplacent l'indemnité spéciale mensuelle de fonction qui est abrogée au 1er janvier 2025, ainsi que l'IAT.
Cadres d'emplois | Part fixe (en %tage du traitement) | Part variable annuelle |
Directeur de PM | 33% | 9 500 € |
Chef de service de PM | 32% | 7 000 € |
Agent de PM | 30% | 5 000 € |
Garde champêtre | 30% | 5 000 € |
L'instauration nécessite une délibération après avis du CST compétent.
La note relative au régime indemnitaire hors RIFSEEP est en cours de mise à jour.
