Le 26/09/2019
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions de tous les emplois de leur grade.
La circulation d'application du 30 juillet 2019 définit les modalités de mise en oeuvre.
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
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