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Apprentissage : titularisation des apprentis en situation de handicap

Le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 modifie la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les apprentis en situation de handicap peuvent être titularisés à l'issue d'un contrat d'apprentissage relevant du secteur pubilc non industriel et commercial, dans le corps ou cadre d'emplois corresondant à l'emploi qu'ils occupaient grâce à l'expérimentation mise en place suite à la loi de la transformation de la fonction publique.

Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixe les conditions d'application de cette expérimentation.

Ce décret est modifié par le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024.

Quelles sont les modifications ?

Cette expérimentation se prolonge jusqu'au 6 août 2025.

Ne peuvent être titularisés dans un corps d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce corps d'accueil pour l'accès par la voie du concours externe. Ainsi, le nouveau décret ne tient plus compte du niveau de diplôme ou du titre préparé par l'apprenti.

• Dépôt des candidatures

Lors de leur entrée en apprentissage les apprentis, sont individuellement informés de la possibilité qu'ils ont de demander à être titularisés à l'issue de leur contrat d'apprentissage.

La personne candidate en adresse la demande quatre mois (au lieu de trois mois) au moins avant le terme du contrat d'apprentissage à l'autorité territoriale.

Ce délai peut être porté à six mois lorsque la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à une année.

Dans le délai de trois mois (au lieu d'un mois) à compter de la réception de la demande, l'autorité territoriale transmet au candidat une proposition de titularisation dans un corps d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptibles d'être occupé à titre de première affectation, et elle l'invite à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidatures. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de lui faire une telle proposition, l'administration en informe le candidat dans le même délai.

• Procédure de sélection