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Pérennisation du dispositif d'aides du FNP

Le 14/02/2025

Le dispositif de remboursement partiel du financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels expérimenté en 2024 est désormais pérennisé avec de nouvelles conditions.

Les employeurs de moins de 50 affiliés CNRACL et ayant un effectif total inférieur à 100 agents peuvent demander un remboursement partiel du matériel destiné à la prévention des risques professionnels, acheté pour leurs agents.

Conditions d'éligibilité

L'employeur doit :

• Être immatriculé à la CNRACL et à jour de ses cotisations.
• Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL bénéficiant du matériel.
• Disposer d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à jour et avoir désigné un assistant de prévention.
• Ne pas avoir obtenu d'autres financements pour ce matériel ni fait de demande similaire auprès du FNP.
  
• Déposer un dossier complet via Mes démarches simplifiées.
  

Matériel éligible

Tout équipement contribuant à la prévention des risques professionnels, en lien avec le DUERP.

Sont exclus :

• Sièges ergonomiques de bureau standard.
• Aménagements prescrits par la médecine du travail ou pour travailleurs en situation de handicap.
• Travaux sur les bâtiments et accessoires au bâti.
• Main-d'oeuvre, abonnements et frais annexes.
  

Montant du remboursement

• Couverture de 80 % des dépenses, plafonnée à 3 000 € TTC.
• Minimum de 300 € de dépenses pour être éligible.
• Réduction de 50 % si moins de la moitié des agents sont affiliés à la CNRACL.
  

Justificatifs à fournir

• Dernier DUERP mis à jour.
• Attestation sur l'honneur confirmant l'absence d'autres remboursements et l'origine du besoin.
  
• Factures détaillées du matériel.
  

Dépôt de la demande

À effectuer via :

• Mes démarches simplifiées.
  
• Plateforme PEP's (rubrique Subventions/Aides).
  

Le remboursement n'est pas automatique, une instruction préalable est nécessaire.

Si besoin, contact : Contact-FNP@caissedesdepots.fr.

Attention : vous ne pouvez effectuer qu'une seule demande par employeur toutes années confondues.