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Lancement d'une consultation pour une convention PSC risque santé : collecte des données

Le 06/01/2025

Le CDG 35 va lancer une consultation pour vous proposer une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé au 1er janvier 2026.

Au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux doivent obligatoirement participer au financement des garanties d'assurance santé de leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives..).

Les droits des bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et privé, les retraités rattachés au dernier employeur à la date d'admission en retraite, les ayants-droits des agents et des retraités. Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents actifs.

S'agissant du montant minimum de participation financière, il est fixé à 15 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2026. Ce montant est versé sous forme unitaire ou modulé dans un but d'intérêt social. Les bénéficiaires de la participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et privé.

Le mandatement du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour vous proposer une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé au 1er janvier 2026. Cette convention sera conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à la concurrence, avec un organisme d'assurance. Le processus de consultation permettra de proposer, aux employeurs qui auront délibéré, des garanties collectives au bénéfice de leurs agents.

Les démarches à effectuer pour intégrer la consultation

Collecte des données statistiques

Seules seront bénéficiaires de la convention les collectivités qui auront mandaté le CDG par la transmission de données statistiques.

Pour intégrer la consultation, vous devez nous retourner le fichier statistiques au format excel dûment complété pour le 28 février 2025 (date limite) à l'adresse mail psc@cdg35.fr

> Fichier statistiques

Les données reçues après la date du 28 février 2025 ne seront pas prises en compte. Les collectivités concernées ne pourront alors pas proposer ces garanties à leurs agents.

Avis du CST et délibération

Les collectivités auront à délibérer, une première fois, sur le mode de participation, ainsi que sur le montant de participation avant la publication de l'appel à concurrence qui interviendra le 4 avril 2025.

Cette délibération doit être précédée d'un avis du CST (départemental ou local selon la taille de votre collectivité). Le CST départemental rendra un avis sur le projet de cahier des charges le 20 février 2025. Toutefois, chaque collectivité relevant du CST départemental doit, individuellement, recueillir l'avis du CST départemental.

> Calendrier des séances du CST départemental 2025

> Modèle de délibération