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Protection sociale complémentaire

Suite à de récentes évolutions législatives et réglementaires, les collectivités territoriales seront dans l'obligation de participer financièrement à la prévoyance/garantie de maintien de traitement lors du passage à demi-traitement (1er janvier 2025) et à la complémentaire santé de leurs agents (1er janvier 2026).

Dans ce nouveau cadre juridique, le Centre de Gestion devrait proposer une offre en matière de prévoyance au 1^er janvier 2024 et une offre en matière de complémentaire santé au 1^er janvier 2025 via des conventions de participation. Ces conventions de participation permettent de proposer une offre collective unique. Si les collectivités choisissent d'adhérer, les agents ne pourront obtenir une participation que s'ils souscrivent au contrat proposé par la collectivité.

L'intérêt de la convention de participation est de mutualiser les risques et ainsi garantir l'accès des agents à une protection de qualité à un prix plus compétitif qu'en souscrivant de manière individuelle à des contrats labellisés. En outre, les collectivités n'ont pas à s'occuper de la gestion ni à assumer le coût lié à une procédure de passation d'une convention de participation.

Afin de préparer au mieux la passation de ces conventions, nous faisons un état des lieux des pratiques dans le département. Vous trouverez donc ci-dessous le lien d'un court questionnaire (5 mn) à remplir en ligne sur la protection sociale complémentaire actuelle et future au sein de votre collectivité.

> Lien vers le questionnaire

Nous reviendrons vers vous début 2023 pour vous communiquer des modèles de lettres d'intentions et de dossiers statistiques à retourner si vous envisagez d'adhérer à la convention de participation en matière de prévoyance.

Pour toutes demandes d'informations liées à la mise en place de la convention de participation prévoyance par le CDG, veuillez contacter l'adresse mail suivante : psc@cdg35.fr