FAQ RH

NON, seule une amnistie peut limiter l'engagement d'une telle procédure. La dernière amnistie date de 2002.

OUI, tout fonctionnaire doit avoir la possibilité de consulter son dossier (administratif et disciplinaire) avant le prononcé d'une sanction qu'il s'agisse d'un avertissement ou d'une révocation.

NON, il s'agit d'une mesure conservatoire pendant laquelle le fonctionnaire continue à percevoir sa rémunération, à l'exception des primes liées à l'exercice effectif de ses fonctions.

La durée de l'exclusion temporaire de fonctions n'est pas comptabilisée pour la durée de services effectifs ni pour la carrière ni pour la retraite.

OUI. Cependant, la commission de déontologie doit, dans certains cas, être saisie au préalable.

NON, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

L'article R 4323-95 du code du travail rappelle l'obligation, pour tous les employeurs, de prendre en charge la vérification et l'entretien des vêtement de travail et des équipements de protection individuelle qu'il a mis à disposition de ses agents.

FIMO, formation initiale minimum obligatoire, obligation pour les conducteurs de véhicules :
- nécessitant le permis D ou E(D) à partir du 1er septembre 2008
- nécessitant le permis C ou E(C) à partir du 1er septembre 2009

FCOS (Formation continue obligatoire à la sécurité) : obligation dans les 5 ans.

Équivalence pour tout agent qui est en poste de conduite au 8 septembre 2009. (FCOS dans les 6 derniers mois de la 3ème année).

Les dérogations (Décret no 2008-418 du 30 avril 2008) :

- Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées,

- Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail.

Un ACMO est un agent chargé de conseiller et d'assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'Hygiène et de Sécurité. Ce ne peut être qu'un agent de la collectivité, fonctionnaire ou non.

Le congé pathologique est comptabilisé comme de la maternité donc comptabilisé pour les services effectifs.

L'agent est en activité et bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence (article 15 du décret du 3 avril 1985), accordée sur simple présentation de leur convocation.

OUI, tout agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, chaque mois, ou selon le cas, par période de 2 ou 3 mois, à l'une de ces réunions, dans la limite de 12 heures par année civile.

La rémunération de tout agent est due après service fait.

Pour les agents mensualisés, soit la rémunération mensuelle est maintenue, augmentée des I.H.T.S au taux des heures du dimanche et des jours fériés (sous réserve que le régime indemnitaire le prévoit), soit la journée du 1er mai est récupérée.

Pour les agents à temps non complet, soit l'agent est rémunéré au taux horaire normal augmenté des I.H.T.S au taux des heures du dimanche et jours fériés (sous réserve que le régime indemnitaire le prévoit), soit la journée du 1er mai est récupérée.

C'est le premier jour d'arrêt de travail qui est le jour de carence. Si l'arrêt tombe pendant la journée de travail, c'est le premier jour d'absence (soit le jour suivant) qui compte.

Pour les agents mensualisés, la rémunération est maintenue sans réduction.

En ce qui concerne les agents payés à l'heure, les heures non travaillées sont payées au taux horaire normalement appliqué dans la collectivité.

Cependant, si ce jour n'est pas habituellement rémunéré, aucune rémunération ne doit être versée.

Le versement est supprimé au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple : enfant atteignant 20 ans le 26 janvier 2019, suppression le 1er janvier 2019.

Seuls les agents qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants ouvrant droit à l'une de ces prestations peuvent percevoir le supplément familial. Il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un lien de filiation.

Il est préférable de remplir un dossier de pré-liquidation tant que l'agent fait encore partie de vos effectifs. Le dossier de liquidation sera ainsi pré-rempli au moment de son départ en retraite. Seules les informations concernant les éléments familiaux seront à actualiser si nécessaire le moment venu.

Il est nécessaire de distinguer les deux situations :

LES CONGÉS ANNUELS :
Les congés annuels sont générés pendant la maladie. La circulaire prévoit que le report des congés non pris du fait de la maladie, au titre de l'année écoulée, doivent être reportés. Le texte ne tranche pas la question des Congé Longue Maladie (CLM) / Congé Longue Durée (CLD) et donc des congés générés pendant la maladie, mais sur des années antérieures. Dans ce cas, la collectivité pourrait (sous le contrôle du juge) les reporter également. Néanmoins, le juge européen considère qu'il ne s'agit pas d'un droit illimité au report.

Texte : Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

LES RTT :
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 précisé par la circulaire du 18 janvier 2012 prévoit qu'un "congé pour raisons de santé" ne peut pas générer de RTT. La circulaire du 18 janvier 2012 liste les situations qui engendrent une réduction des droits aux jours de RTT et précise le mode de calcul :

- Fonctionnaires : congé de maladie, longue maladie, longue durée y compris ceux résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d'un accident de trajet.

- Agents non titulaires de droit public : congé de maladie, grave maladie, congé sans traitement pour maladie y compris ceux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.


- Fonctionnaires et agents non titulaires de droit public : les congés maternité et paternité, n'étant pas mentionnés dans la circulaire, ne sont pas concernés par une réduction des jours de RTT.

Enfin, il semble que les RTT déjà acquis restent dus mais il conviendra de s'assurer des dispositions existantes le cas échéant dans l'accord ARTT de la collectivité, car elles peuvent être différentes.

Textes :
Art. 115 loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 finances pour 2011.